Age de non consentement, qu’est-ce qui va changer ?

Le projet de loi du gouvernement sur les violences sexuelles, présenté mercredi 21 mars en conseil des ministres, devrait fixer un seuil de consentement à 15 ans. S’il est adopté, toute relation sexuelle entre un enfant de moins de 15 ans et un majeur sera considérée comme un viol. Décryptage avec Jocelyne Leblois-Happe, professeur de droit, responsable du master droit pénal et sciences criminelles et directrice de l’Institut d’études judiciaires.

Jocelyne Leblois-Happe est professeur de droit,
responsable du master droit pénal et sciences
criminelles. Photo DR

Un choix politique

Actuellement, tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans commis sans violence, contrainte, menace ou surprise constitue une atteinte sexuelle punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 - d’amende. La qualification est étendue aux mineurs de plus de 15 ans avec une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 - d’amende en présence de certaines circonstances.

Selon Jocelyne Leblois-Happe, l’idée qui sous-tend la réforme est qu’« en deçà d’un certain ’ge, il ne peut pas y avoir de consentement car la personne n’est pas en mesure de donner un consentement libre et éclairé ». L’opinion publique s’est alarmée de certaines décisions rendues dans des procédures en cours. Le droit pénal est déjà « bien armé» pour protéger les mineurs mais le jugement des viols, qui incombe à des cours d’assises composées notamment de jurés, est toujours délicat. L’Exécutif a donc jugé nécessaire de proposer une réforme.

Un questionnement de longue date

Dans les situations où il n’y a ni violence ni menace avérée et où la victime s’est montrée passive, l’agression sexuelle peut être caractérisée par la surprise ou la contrainte morale. « La question de savoir si l’on peut déduire l’existence d’une contrainte de la différence d’‘ge se pose depuis longtemps. » Jusqu’en 1995, la Cour de cassation admettait que l’état de contrainte résultait de plein droit de l’’ge de la victime lorsqu’elle était ’gée de moins de 15 ans au moment des faits.

Elle a ensuite modifié sa position, exigeant la preuve d’une contrainte ou d’une surprise, avant d’infléchir de nouveau sa jurisprudence en 2005 : « Un arrêt rendu le 7 décembre a approuvé la condamnation d’un homme pour agressions sexuelles sur des enfants de 1 à 5 ans en relevant que l’état de contrainte ou de surprise résultait de leur ’ge et les rendaient incapables de réaliser la gravité de la nature des actes imposés. »

Depuis une loi de février 2010, l’article 222-22-1 du Code pénal précise que « la contrainte morale peut résulter de la différence d’?ge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité (…) que celui-ci exerce sur cette victime ». « Le juge a ainsi la possibilité de trancher au cas par cas », souligne Jocelyne Leblois-Happe.

Différentes possibilités pour faire changer la loi

L’inscription d’un ‘ge de non consentement dans la loi soulève deux difficultés selon Jocelyne Leblois-Happe : la détermination de l’’ge et la technique utilisée. Concernant l’âge, le gouvernement a retenu le seuil de 15 ans, « ce qui est logique car le Code pénal prévoit déjà l’aggravation de nombreuses infractions quand la victime a 14 ans ou moins ».

Pour l’inscription dans la loi, deux solutions sont possibles. La première est de présumer l’absence de consentement avant 15 ans. « La défense aurait la charge de prouver que la victime a consenti. A défaut, le viol ou l’agression sexuelle serait caractérisé. » La seconde option, vers laquelle semble s’orienter le gouvernement, est la création d’une incrimination spécifique aux moins de 15 ans, ce qui « reviendrait à interdire tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de moins de 15 ans ». Un choix plus radical qui laisserait peu de marge au juge selon Jocelyne Leblois-Happe.

Marion Riegert

Important information

Le Code pénal (art. 222-22) définit une agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol est une forme particulière d’agression sexuelle qui suppose « une pénétration dans le sexe ou par le sexe », précise Jocelyne Leblois-Happe qui souligne que le viol est un crime depuis 1980. La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol et de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 - d’amende pour une agression sexuelle (7 ans et 100 000 - d’amende en cas de circonstance aggravante).